Article L213-11-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des départements d'outre-mer des articles L. 213-11 à L. 213-11-16
Résumé Les départements d'outre-mer ne doivent pas suivre les règles des articles L. 213-11 à L. 213-11-16.
Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
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