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Sous-section 4

Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

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Article L213-11-17

Exclusion des départements d'outre-mer des articles L. 213-11 à L. 213-11-16

Code de l'environnement

Article L213-11-16

Article L213-11-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15

Résumé Un décret explique comment appliquer les règles sur les déclarations et le paiement des redevances.

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la mention "en Conseil d’État"

Résumé des changements La référence indiquant que le décret était pris en Conseil d’État a été supprimée, signifiant qu’il ne précise plus cette origine.

Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.