Article L213-11-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestations relatives au recouvrement des redevances
Résumé Les contestations sur les redevances doivent suivre des règles spécifiques et ne peuvent pas dire que la dette n'existe pas.
Les règles prévues par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
1 version
1 cité