Article L213-11-12-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de versement d'acompte pour la redevance des agences de l'eau
Résumé Avant le 30 juin chaque année, il faut payer 40 % de la redevance de l'année précédente, sauf si c'est moins de 1 000 euros.
La redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement.
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