Article L213-11-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des redevances pour pollution de l'eau
Résumé Les entreprises peuvent payer des acomptes pour la pollution de l'eau chaque année.
Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
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