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Sous-section 2

Dispositions financières

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Article L213-10

Redevances des agences de l'eau pour les atteintes aux ressources en eau

Code de l'environnement

Article L213-9-3

Article L213-9-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des départements d'outre-mer

Résumé Les départements d'outre-mer ne suivent pas les mêmes règles que la France métropolitaine pour la gestion de l'eau, sauf pour certaines actions spécifiques.

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du nom d’agence responsable des interventions

Résumé des changements L’article ne modifie que le nom de l’« Agence française pour la biodiversité » en « Office français de la biodiversité », sans changer les conditions d’application.

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Office français de la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.

Version 2

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Ajout d’une exception aux départements d’outre-mer

Résumé des changements La loi exclut désormais les départements d’outre-mer sauf pour les interventions de l’Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L 213‑9‑2.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à l'exception des interventions de l'Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l'article L. 213-9-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.