Article L213-8-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration publique d'intérêts des membres du conseil d'administration des agences de l'eau
Résumé Les membres du conseil d'administration d'une agence de l'eau doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits.
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.
Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.
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