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Article L213-8-4

Déclaration publique d'intérêts des membres du conseil d'administration des agences de l'eau

Code de l'environnement

Article L213-8-3

Article L213-8-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la commission des aides

Résumé Les agences de l'eau doivent former un groupe pour décider qui reçoit de l'argent et ces décisions sont publiques.

Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.

Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d'administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.

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Version 1

Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.

Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d'administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.