Article L181-28-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des informations couvertes par le droit d'inventeur dans les dossiers de consultation publique pour les travaux de recherche et d'exploitation de mines
Résumé Les informations protégées par le droit d'inventeur ne doivent pas être rendues publiques dans le dossier.
Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L. 181-10, ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
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