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Section 3

Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

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Article L121-15

Validité des actes de la Commission nationale du débat public

Code de l'environnement

Article L121-14

Article L121-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un garant après un débat public ou une concertation préalable

Résumé Après un débat public, un garant est nommé pour informer les citoyens jusqu'à l'enquête publique et rendre public son rapport.

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties concernées par les informations

Résumé des changements La loi ajoute qu’en plus du maître d’ouvrage, il peut s’agir également d’une personne publique responsable qui doit être tenue informée.

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’une règle sur les irrégularités par la mise en place d’un garant

Résumé des changements Le texte actuel remplace une clause qui disqualifiait les irrégularités lorsqu’une commission renonçait à organiser un débat par une nouvelle disposition qui désigne un garant chargé de veiller à l’information et la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage la tiennent informée. Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires. Le rapport final du garant est rendu public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif.