Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes

Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport

Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende