Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits

Article R744-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'exercice des droits en rétention administrative

Résumé Les étrangers en centre de rétention reçoivent de l'aide pour connaître leurs droits

Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation.
Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre.
Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Article R744-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours d'une personne morale pour l'exercice des droits des étrangers en rétention

Résumé En centre de rétention, une organisation peut aider les étrangers à connaître leurs droits, mais chaque centre n'a droit qu'à une seule organisation.

Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.