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Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

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Article R751-3

Procédure de visite du domicile en cas d'obstruction pendant l'assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R751-2

Article R751-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation à résidence des étrangers pendant la détermination de l'État responsable

Résumé Un étranger peut devoir rester dans un logement spécifique pendant qu'on décide quel pays gère son cas.

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être astreint à résider dans l'hébergement prévu au 2° de l'article L. 552-1.

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L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être astreint à résider dans l'hébergement prévu au 2° de l'article L. 552-1.