Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales

Article R744-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des représentants des personnes morales aux centres de rétention administrative

Résumé Pour entrer dans les centres de rétention, les représentants des organisations doivent avoir un accord valable trois ans, renouvelable.

L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 744-20 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles a été passée une convention.
Les conventions mentionnées à l'article R. 744-20 déterminent le nombre d'agréments individuels :
1° Propres à chaque centre pour lequel la personne morale est chargée d'intervenir ;
2° Permettant l'accès à tous les centres dans lesquels la personne morale est chargée d'intervenir.
Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale.

Article R744-44

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Accès des représentants de personnes morales aux locaux de rétention administrative

Résumé Pour entrer dans un centre de rétention, les représentants d'associations doivent obtenir une autorisation renouvelée tous les trois ans.

L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 744-21 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles a été passée une convention.
Les conventions mentionnées à l'article R. 744-21 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque local dans lequel la personne morale est chargée d'intervenir.
Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale.

Article R744-45

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Délivrance des agréments individuels pour l'accès aux locaux de rétention administrative

Résumé Le préfet donne les autorisations pour entrer dans les centres de rétention.

Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43 et à l'article R. 744-44 sont délivrés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

Article R744-46

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Délivrance des agréments individuels par le ministre chargé de l'immigration

Résumé Le ministre de l'immigration délivre les autorisations pour entrer dans tous les centres de détention.

Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.