Retour à la section

Sous-section 4

Conditions d'accès des personnes morales

Article suivant

Article R744-46

Délivrance des agréments individuels par le ministre chargé de l'immigration

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-45

Article R744-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des agréments individuels pour l'accès aux locaux de rétention administrative

Résumé Le préfet donne les autorisations pour entrer dans les centres de rétention.

Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43 et à l'article R. 744-44 sont délivrés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43 et à l'article R. 744-44 sont délivrés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.