Retour à la section

Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Article suivant

Article R743-17

Communication et notification de l'ordonnance dans le cadre de la rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R743-16

Article R743-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision en cas de rejet d'appel

Résumé La décision de rejet d'appel doit être prise en 48 heures.

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1 version

Historique des versions

Version 1

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15 est rendue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.