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Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

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Article R743-18

Procédure de notification d'audience en appel en matière de rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R743-17

Article R743-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication et notification de l'ordonnance dans le cadre de la rétention administrative

Résumé Quand une décision de rétention est prise, elle est envoyée à plusieurs personnes et ils doivent confirmer qu'ils l'ont reçue.

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.

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Version 1

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception.