Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Paragraphe 2 : Appel