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Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

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Article R721-7

Remise du passeport ou document d'identité en échange d'un récépissé

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R721-6

Article R721-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des services et fréquence de présentation pour les étrangers en délai de départ volontaire.

Résumé L'autorité administrative doit dire où et combien de fois par semaine un étranger doit se présenter pour préparer son départ du pays.

Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.

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Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.