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Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

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Article R722-1

Compensation financière pour la mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R721-7

Article R721-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du passeport ou document d'identité en échange d'un récépissé

Résumé Si l'administration demande le passeport d'un étranger, elle lui donne un papier en échange pour prouver son identité et indiquer le délai pour partir.

Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 721-8, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.

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Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 721-8, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.

La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.