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Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

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Article R721-6

Désignation des services et fréquence de présentation pour les étrangers en délai de départ volontaire.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R721-5

Article R721-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour imposer les obligations de présentation

Résumé Le préfet peut forcer un étranger à se présenter pour montrer qu'il prépare son départ.

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.