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Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

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Article R721-5

Compétence du préfet pour imposer les obligations de présentation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R721-4

Article R721-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du lieu de résidence par l'autorité administrative

Résumé C'est le préfet qui choisit où l'étranger doit vivre pendant qu'il doit quitter la France.

L'autorité administrative compétente pour désigner, en application de l'article L. 721-6, le lieu de résidence d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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L'autorité administrative compétente pour désigner, en application de l'article L. 721-6, le lieu de résidence d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.