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Sous-section 2

Désignation du pays de renvoi

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Article R721-4

Désignation du lieu de résidence par l'autorité administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R721-3-1

Article R721-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la désignation du pays de renvoi pour un étranger détenu

Résumé Un étranger détenu peut contester le pays vers lequel il est renvoyé.

Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

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Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.