Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Mayotte suit les mêmes règles que la France pour l'éloignement des étrangers, mais avec quelques différences.

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ;

2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1 et R 614-2 ne sont pas applicables ;

3° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

4° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

5° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.

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Résumé À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui décide pour les cas de l'article R. * 632-2.

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile