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Section 3

Dispositions particulières à la Martinique

R651-5 — R*651-6

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Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Section 5

Dispositions particulières à Mayotte

R651-9 — R*651-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles des étrangers s'appliquent à La Réunion avec des changements spécifiques.

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à La Réunion, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

1° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

2° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

3° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé À La Réunion, le représentant de l'État prend les décisions pour les cas particuliers.

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.

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