Article R*651-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour les cas prévus par l'article R. * 632-2
Résumé À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui décide pour les cas de l'article R. * 632-2.
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.
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