Article R*651-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'autorité compétente à La Réunion
Résumé À La Réunion, le représentant de l'État prend les décisions pour les cas particuliers.
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.
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