Article R*651-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification de l'autorité compétente en Guadeloupe
Résumé En Guadeloupe, le représentant de l'État décide des cas mentionnés dans l'article R*632-2.
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.
1 version
1 cité