Article R630-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'expulsion aux étrangers du livre II
Résumé Quand un étranger est régi par le livre II, il doit suivre les mêmes lois que celles décrites dans les articles sur l’expulsion.
Mots-clés : Immigration Expulsion Législation
Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 631-1, R. 631-2 et R. 632-1 à R. 632-10 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
2 versions
4 cités