Section parente

Titre III

EXPULSION

Section suivante

Section 1

Autorité administrative compétente

R632-1 — R*632-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Autorité administrative compétente

Section 2 : Commission d'expulsion

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion