Article R623-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation pour les étrangers détenus
Résumé Un étranger en détention peut contester sa remise à un autre pays de l'UE et une interdiction de circuler en France en utilisant une procédure spécifique.
Lorsque l'étranger est détenu, la décision de remise et l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagne, le cas échéant, peuvent être contestées selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
1 version