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Chapitre I

DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

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Article R613-1

Compétence du préfet en matière d'obligation de quitter le territoire français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R611-3

Article R611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du délai de quinzaine pour quitter le territoire

Résumé L'autorité administrative a 15 jours pour demander à une personne de partir après une décision de l'OFPRA ou de la CNDA.

Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57.

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Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57.