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Sous-section 1

Autorité administrative compétente

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Article R613-2

Notification des décisions administratives d'éloignement sans délai de départ volontaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R613-1

Article R613-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet en matière d'obligation de quitter le territoire français

Résumé Le préfet décide qu'un étranger doit quitter la France, le délai de son départ et s'il peut revenir, sauf à Paris où c'est le préfet de police.

L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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Version 1

L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.