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Sous-section 4

Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

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Article R532-47

Modalités techniques de la communication audiovisuelle en matière d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-46

Article R532-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations pour les audiences avec transmission audiovisuelle

Résumé Les demandeurs d'asile sont invités dans une salle spéciale pour leur audience.

Les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la Cour nationale du droit d'asile, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 532-13 et de la présente sous-section.

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Les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la Cour nationale du droit d'asile, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 532-13 et de la présente sous-section.