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Sous-section 4

Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

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Article R532-46

Convocations pour les audiences avec transmission audiovisuelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-45

Article R532-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du moyen de communication audiovisuelle pour les audiences à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé Si la cour utilise la visio, elle le dit au demandeur.

Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues à l'article L. 532-13, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32.

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Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues à l'article L. 532-13, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32.