Article R532-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités techniques de la communication audiovisuelle en matière d'asile
Résumé Les appels vidéo pour les audiences d'asile doivent être sécurisés et confidentiels.
La communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile.
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