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Sous-section 3

Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

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Article R922-7

Présentation des conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-6

Article R922-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour certains centres de rétention ou de détention

Résumé Pour certains centres de détention, le tribunal compétent est fixé par l'article R922-6, pas par les règles normales.

Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.

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Version 1

Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.