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Sous-section 3

Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

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Article R922-6

Exception à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour certains centres de rétention ou de détention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-5

Article R922-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du dossier en cas de changement de lieu de rétention ou de détention

Résumé Si l'étranger change de lieu de détention, son dossier peut être transféré au tribunal du nouveau lieu sans que cette décision puisse être contestée.

Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention.

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Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention.