Retour à la section

Sous-section 1

Présentation de la requête

Article suivant

Article R922-8

Exception à la régularisation des requêtes et introduction de nouveaux moyens

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-7

Article R922-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément

Résumé Plusieurs décisions reçues en même temps peuvent être contestées en une seule fois

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.