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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R922-3

Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les zones d'attente hors Île-de-France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-2

Article R922-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du tribunal administratif

Résumé Si un président de tribunal estime qu'un autre tribunal devrait s'occuper d'une affaire, il envoie le dossier tout de suite au tribunal compétent.

Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.

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Version 1

Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.