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Article R922-2

Compétence territoriale du tribunal administratif

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-1

Article R922-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du tribunal administratif compétent

Résumé Le tribunal qui juge une décision se trouve là où est l'autorité qui l'a prise.

En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.

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En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.