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Section 7

Délivrance du titre de séjour

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Article R*432-1

Silence de l'administration sur les demandes de titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R431-24

Article R431-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de payer la taxe spéciale pour la délivrance du titre de séjour

Résumé Pour obtenir un titre de séjour, il faut généralement payer une taxe spéciale.

Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 431-12 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.

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Version 1

Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R. 431-12 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.