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Section 7

Délivrance du titre de séjour

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Article R431-24

Obligation de payer la taxe spéciale pour la délivrance du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R431-23

Article R431-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de changement de résidence pour les étrangers titulaires de titres de séjour

Résumé Les étrangers doivent informer l'administration de leur nouveau domicile dans les trois mois après le déménagement.

Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente.

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Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente.