Article R*432-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur les demandes de titres de séjour
Résumé Pas de réponse de l'administration égale refus de la demande.
Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
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