Retour à la section

Section 2

Étranger retraité

Article suivant

Article R426-4

Délai pour présenter une demande de titre de séjour pour les résidents de longue durée UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R426-3

Article R426-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de séjour 'retraité' hors de France

Résumé Si un retraité étranger est déjà parti de France, sa carte de séjour est délivrée par le préfet du lieu où il veut séjourner, même temporairement.

Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 est délivrée par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 est délivrée par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.