Section parente

Chapitre VI

Titres de séjour délivrés pour un autre motif

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Sous-section 1

Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

R426-4 — R426-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Étranger retraité

Article R426-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de demande de carte de séjour 'retraité' par un étranger résidant hors de France

Résumé Un retraité à l'étranger peut demander sa carte de séjour auprès du consulat français.

Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.

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Article R426-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de séjour 'retraité' hors de France

Résumé Si un retraité étranger est déjà parti de France, sa carte de séjour est délivrée par le préfet du lieu où il veut séjourner, même temporairement.

Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 est délivrée par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.

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