Article R425-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de séjour temporaire pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Résumé Les victimes de traite ou de proxénétisme peuvent obtenir une carte de séjour temporaire en France.
Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée par le préfet territorialement compétent à l'étranger qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 425-1.
La même carte de séjour temporaire peut également être délivrée à un mineur âgé d'au moins seize ans, remplissant les conditions mentionnées au présent article et qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle salariée ou suivre une formation professionnelle.
La demande de carte de séjour temporaire est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte de l'étranger ou fait référence à la procédure pénale comportant son témoignage.
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