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Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

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Article R424-10

Délivrance de la carte de résident "résident de longue durée-UE"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R424-9

Article R424-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de résident long durée UE

Résumé Le préfet doit répondre dans un mois si un autre pays de l'UE demande des infos sur un étranger protégé.

Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.

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Version 1

Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.