Article R424-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de résident "résident de longue durée-UE"
Résumé Une demande pour une nouvelle carte inclut le renouvellement de l'ancienne.
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-14 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
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