Article R424-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire sur la carte de résident pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Résumé Les cartes de séjour des personnes protégées doivent montrer quand la France les a aidées.
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-14, délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection subsidiaire, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".
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